dacOpacK utilise des cookies afin d'optimiser la conception de son service et de l'améliorer en continu. En continuant de consulter ce site internet, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Comment ça marche
Mode d'emploi
Expédier
Transporter
Professionnels
FAQ
Inscription
Se connecter
Envoyer un objet
Transporter un objet

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1. Informations importantes

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DEFINISSENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE SAS DACOPACK (CI APRES DACOPACK) ET DES UTILISATEURS.

DACOPACK FOURNIT UN SERVICE DE MISE EN RELATION, AU MOYEN D’UN SYSTEME AUTOMATISE DE DEPOT ET RECHERCHE D’ANNONCES, PERMETTANT AUX UTILISATEURS VOULANT EXPEDIER UN BIEN (CI-APRES DENOMME DACOEXPEDITEUR) DE PROFITER D’UN TRAJET PREVU PAR UN AUTRE UTILISATEUR (CI-APRES DENOMME MOVER)  POUR ACHEMINER UN BIEN DANS UN LIEU SOUHAITE.

EN S’INSCRIVANT SUR LE SITE OU EN UTILISANT LE SITE, Y COMPRIS LES APPLICATIONS POUR TELEPHONE PORTABLE, TABLETTE AFFERENTE, L’UTILISATEUR ACCEPTE LES PRESENTES CGU QUI L’ENGAGENT AUPRES DE DACOPACK ET DES AUTRES UTILISATEURS. L’UTILISATEUR DECLARE QU’IL A LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE LUI PERMETTANT DE S’ENGAGER AU TITRE DES PRESENTES CGU.

EN CAS DE MANQUEMENT A L'UNE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES PRESENTES, DACOPACK SE RESERVE LA POSSIBILITE DE SUPPRIMER LE COMPTE UTILISATEUR CONCERNE.

LA DERNIERE VERSION DES CGU EST DISPONIBLE SUR LE SITE.

L’ACTIVITE DE DACOPACK  SE LIMITE A FACILITER LA MISE EN RELATION DES DACOEXPEDITEURS ET DES MOVERS. AINSI A AUCUN MOMENT DACOPACK N’INTERFERE DANS L’ORGANISATION DU TRANSPORT, LE TRAJET REALISE PAR LES MOVERS, LA DETERMINATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE OU LE PRIX DETERMINE POUR LE TRAJET REALISE PAR LE MOVER.

AINSI LES MOVERS ET LES DACOEXPEDITEURS SONT LES SEULS RESPONSABLES DU TRANSPORT DU BIEN. DACOPACK N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU TRANSPORT DU BIEN.

IL EST RAPPELE QUE DACOPACK EST UN TIERS A LA RELATION ENTRE LES MEMBRES ET NE SAURAIT AVOIR AUCUNE OBLIGATION AU TITRE DE L'EXECUTION PAR CES DERNIERS DE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES AU TITRE DES TRANSPORTS.

LE MOVER PEUT-ETRE UN PARTICULIER (Ci-APRES ECO-MOVER) OU UN PROFESSIONNEL DU TRANSPORT (CI-APRES MOVER-PRO). ATTENTION A CHACUNE DE CES CATEGORIES CORRESPONDENT DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUXQUELLES LE MEMBRE DOIT ETRE PARTICULIEREMENT VIGILANT.

LE MOVER-PRO DEVRA DISPOSER DE TOUTES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS DE BIENS ET DEVRA MENTIONNER LORS DE SON INSCRIPTION SUR LE SITE SA QUALITE DE PROFESSIONNEL.

L’ECO-MOVER, S’ENGAGE A FAIRE UN USAGE DU SERVICE A TITRE NON-PROFESSIONNEL ET NON COMMERCIAL. AINSI L’ECO-MOVER NE POURRA REALISER UNE ACTIVITE SUR LE SITE QUI, PAR LA NATURE DES TRAJETS PROPOSES, LEUR FREQUENCE OU LE NOMBRE DES BIENS TRANSPORTES, ENTRAINERAIT POUR L’ECO-MOVER LA REALISATION DE BENEFICE. LA PARTICIPATION FINANCIERE (CI-APRES DENOMMEE PARTICIPATION) DEMANDEE PAR L’ECO-MOVER SOUS SA SEULE RESPONSABILITE DOIT N’ETRE QU’UNE PARTICIPATION AUX FRAIS REELS DU TRAJET EFFECTUE QUI NE PEUT DONC ETRE QU’UNE FRACTION DU MONTANT DE CELUI-CI. A DEFAUT, LE MOVER SUPPORTERA SEUL LES RISQUES DE REQUALIFICATION DE SA PRESTATION NON AUTORISEE PAR L’INTERMEDIAIRE DE DACOPACK.

DACOPACK NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE D'UNE UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE, PAR UN ECO-MOVER.

LE DACOEXPEDITEUR EST PLEINEMENT CONSCIENT QU’UN TRANSPORT DE BIEN EFFECTUE PAR UN ECO-MOVER REPOSE SUR LA CONFIANCE ET NE REMPLACE PAS UN SERVICE DE TRANSPORT PROFESSIONNEL ET A CE TITRE IL NE PEUT S’ATTENDRE A L’EXECUTION D’UNE TELLE PRESTATION ET DES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT NOTAMMENT EN MATIERE DE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU DE DEGRADATION DU BIEN.

LE MEMBRE RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LE SERVICE DE MISE EN RELATION PROPOSE PAR DACOPACK EST PLEINEMENT EXECUTEE DES LA VALIDATION DU « DEAL » SOIT AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION. DES LORS LE MEMBRE RENONCE EXPRESSEMENT A SON DROIT DE RETRACTATION CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.121–21–8 al.1.

EN CAS DE RECOURS RELATIF A L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DES PRESENTES CGU OU DU SERVICE, ET A L’EXCEPTION DES COMPETENCES PROPRES AUX LITIGES RELEVANT DU DROIT DE LA CONSOMMATION,  COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE LA VILLE DE PARIS (75), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCES OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.  L’EXECUTION DES PRESENTES EST SOUMISE EN SON INTEGRALITE AU DROIT FRANÇAIS.

Toute information :

- sur la déclaration de la Participation/Rétribution au titre de revenus imposables est consultable via le lien suivant http://www.impots.gouv.fr/portal/static/

- sur les déclarations sociales est consultable via le lien suivant https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur.html

- sur la déclaration de l’activité de transporteurs est consultable via le lien suivant http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/professionnels-des-transports-r2213.html

Article 2 : Définitions

Les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après dans les présentes.

Compte Utilisateur : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder au Service proposé par le Site.

Contenu : Ensemble des contributions mises en ligne par un ou plusieurs Utilisateurs sur le Site. Il peut s’agir de question, réponse, commentaire, photo et plus généralement toutes les données que les Utilisateurs déposent sur le Site de quelle que nature qu’il soit (écrits, photographies, vidéos, liens hypertextes…)

DACOPACK: Désigne la société éditant les Services proposés sur le Site.

DacOexpéditeur : Membre utilisant le Service pour expédier des Biens.

Deal : Accord sur le transport d’un Bien entre un dacOexpéditeur et un Mover, réalisé sur le Site et en suivant la procédure.

Frais de Service : Frais facturés par DACOPACK au titre du Service de mise en relation proposé par le Site.

Membre : Tout Utilisateur qui dispose d’un Compte Utilisateur valable. Les Movers ainsi que les dacOexpéditeurs doivent disposer d’un Compte Utilisateur.

Mover : Membre proposant de transporter un Bien.  Ce dernier peut être un particulier (Eco-Mover) ou un professionnel du transport (Mover-Pro).

Rétribution : Le Mover-Pro ne reçoit pas une Participation aux frais réels du transport, mais une rétribution qu’il est libre de définir sous sa responsabilité, dans le respect des usages et obligations qui lui incombent en tant que transporteur professionnel.

Service : Représente l’ensemble des Services proposés aux Utilisateurs sur le Site, ceux-ci se limitent à assister les Membres du Site dans leur mise en relation.

Site : Le site Internet dont l’adresse est  www.dacopack.com ainsi que les applications afférentes, quel que soit le support électronique (mobile, tablette)

Utilisateur : Tout utilisateur du site inscrit ou non.

Article 3 : Fonctionnement

3.1 Nature des Biens

Les Membres s’interdisent d’utiliser le Service pour transporter:

(i) des Biens illicites et notamment :

  • les drogues, stupéfiants et produits assimilés ;
  • les armes à feu
  • les objets prohibés, notamment des articles contrefaisants et/ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;

(ii) des Biens dangereux ou inadaptés et notamment :

  • toute marchandise relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements OACI comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les poudres, les matières inflammables, toxiques, infectieuses ou corrosives ;
  • les matières ou objets dangereux ou salissants,
  • tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres objets transportés, les véhicules ou les tiers ;
  • les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée ;
  • les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable;
  • des animaux morts ou vivants;

Le dacOexpéditeur sera responsable vis-à-vis du Mover et le cas échéant de DACOPACK pour le l’utilisation du Service pour tous Biens contrefaisant aux dispositions précédentes. Il garantira DACOPACK de tous frais de justice et condamnation si sa responsabilité est recherchée à ce titre.

Le dacOexpéditeur est informé que le Service n’est pas adapté pour les Biens dont la preuve de livraison est un élément déterminant. Les Biens qui concernent des fonds et valeurs au porteur, pièces de monnaie en circulation, des marchandises périssables voyagent aux risques et périls du dacOexpéditeur.

Le Mover-Pro peut sous sa responsabilité proposer certains transports de Biens spécifiques. Le dacOexpéditeur pourra aviser le Mover-Pro s’il souhaite une prise en charge particulière selon ses propres conditions de transport. 

3.2 Accès au Service (compte/ profil à jour/ information indispensable)

Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit ouvrir un Compte Utilisateur en s’inscrivant au Service. A cette fin il devra renseigner les informations à caractère obligatoire qui lui sont demandées sur le Site et accepter les présentes.

Le professionnel qui ouvre un Compte devra obligatoirement s’inscrire en tant que Mover-Pro et renseigner les informations indispensables spécifiques prévues à cet effet et notamment :

  • Nom, Prénom
  • Coordonnées bancaires
  • Nom de la société, coordonnées professionnelles
  • Véhicules (nombre, immatriculations, type…), Spécialité…

Il doit également fournir les pièces administratives suivantes : K-bis, attestation d’assurance et autorisation de la DREAL.

L’ouverture du Compte d’un Mover-Pro est subordonnée à la validation par DACOPACK du profil.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères.

L’Utilisateur pourra ensuite se connecter au Site via l’identifiant et le mot de passe qu’il aura défini en s’inscrivant.

L’Utilisateur s’engage à conserver les informations de son compte à jour. Le Site s’accorde la possibilité de résilier avec effet immédiat un Compte Utilisateur si les bonnes règles d’utilisation du site ne sont pas respectées comme par exemple et de façon non exhaustive :

  • Non réponses récurrentes aux demandes de Deal ;
  • non mise à jour des trajets ;
  • non mise à jour des Deals ;
  • Insatisfaction récurrente des Utilisateur ou du Site au regard des règles de fonctionnement du Service

3.3 Réalisation d’un Deal

Les Movers qui réalisent un trajet (ci-dessous dénommé Trajet) indiquent les informations indispensables (Ville, date et heure du départ, ville, date et heure d’arrivée, volume disponible, fréquence si trajet régulier) sur leur trajet à l’onglet « Mes trajets ». Le Mover devra également définir le prix du transport pour un format minimum de Bien (colis) sur le trajet et pour chaque étape ainsi que les zones auxquelles le Mover est prêt à livrer autour de chaque étape et de l’arrivée.

Un moteur de recherche permet aux dacOexpéditeurs de trier les Trajets en fonction de leurs besoins.

Le dacOexpéditeur, devra être connecté avec son Compte pour pouvoir sélectionner et adresser aux Movers sélectionnés une demande de transport au moyen d’une fiche descriptive du besoin (Ci-dessous dénommé Fiche). Les Fiches doivent être complètes et exactes. Les Movers intéressés par la demande peuvent rentrer en contact via la messagerie proposée par le Site avec le dacOexpéditeur. Les Membres s’engagent à ne pas transmettre de numéros de téléphone ou d’adresses mails pour communiquer entre eux à ce stade.

Le Mover-Pro devra adresser ses conditions générales de livraison préalablement au Deal.

Une fois que le Mover et le dacOexpéditeur trouvent un accord sur les modalités du transport et le prix, le Deal est accepté. Toutefois son exécution dépend du parfait paiement du dacOexpéditeur dans les conditions ci-après définies. A défaut, le Deal sera annulé.

Les coordonnées téléphoniques du Mover sont transmises par le Site au dacOexpéditeur une fois le Deal réglé par le dacOexpéditeur.

Lorsque le Mover est un Mover-Pro, une facture correspondant au montant de la Rétribution devra être émise par le Mover via le Site au moment où il valide le Deal.

Il est rappelé que l’activité de DACOPACK se limite à la mise en relation des membres, DACOPACK est ainsi un tiers à toute relation contractuelle entre les membres et à ce titre n’interfère à aucun moment dans l’organisation du transport. DACOPACK ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par les Membres de leurs obligations respectives au titre des transports.

3.4 Frais de Service

DACOPACK facture au Mover des Frais correspondant au Service de mise en relation proposé via le Site.  Il ne s’agit en aucun cas d’une commission de transport.

Ces Frais de Services sont ajoutés à la Rétribution ou Participation réglée par le dacOexpéditeur.  Leur paiement s’effectue sur le site par le Mover lors du versement de la Rétribution ou Participation sur le Site qui lui est due.

Les Frais de Service sont constitués d’une part variable, à laquelle vient s’ajouter le montant de la TVA en vigueur (20%). Les Frais de Service sont calculés comme suit pour chaque Deal.

12,5% de la Participation ou Rétribution HT)x(1+TVA 20%)

→ ce qui correspond à 15% TTC de la Participation/Rétribution HT par Deal.

En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, le taux de TVA applicable peut varier en fonction du point de départ ou du point d’arrivée du transport.

3.5 Paiement du Deal

Le dacOexpéditeur reçoit un récapitulatif et le montant à payer qui comprend la Participation au trajet ou la Rétribution ainsi que les Frais du Service.

La Rétribution due au Mover-Pro est assujettie à la TVA facturée via le Site par le Mover sous sa propre responsabilité.

Le dacOexpéditeur effectue le paiement de la Rétribution ou Participation augmentée des Frais de Service et de la TVA au moment de la demande de réservation via le système de paiement de DACOPACK par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que DACOPACK rendra disponible sur son Site.

Pour tout paiement par carte bancaire, DACOPACK s’est dotée d’un système de paiement sécurisé mis en œuvre pour DACOPACK par la société MANGOPAY (www.mangopay.com).

Ce protocole de paiement est reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. L’engagement d’un paiement par le passager sur le Site vaut acceptation des conditions générales de MANGOPAY accessibles ici :

https://www.mangopay.com/files/2013/07/FR-CGU-API-MANGOPAY-Dec-2014-1.pdf

Dès le retour positif de l’établissement bancaire concernant la demande d’autorisation de paiement effectuée par le dacOexpéditeur, le Deal est considéré comme réglé.

En cas de retour négatif de l’établissement bancaire, DACOPACK informera immédiatement le dacOexpéditeur de l’échec de la transaction.

DACOPACK ne pourra être tenue responsable quant au délai de l’autorisation bancaire effectuée sur la carte bancaire d’un dacOexpéditeur, ce délai résultant de l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire.

Les sommes reçues par DACOPACK sont déposées sur un compte de cantonnement chez MANGOPAY. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement de la Participation ou de la Rétribution ainsi que des frais de Service.  

Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés pour DACOPACK par MANGOPAY.

Les Utilisateurs s’engagent à répondre favorablement à toute demande de DACOPACK ou de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, DACOPACK et/ou MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Service.

3.6 Validation du transport et paiement du Mover

Afin de sécuriser la Participation des Movers, le Site dispose d’un système qui conditionne le transfert de la Participation ou Rétribution destinée au Mover à la validation de la prise en charge et de la réception par le Mover et le dacOexpéditeur.

Une fois la prise en charge du Bien effectuée par le Mover, le Mover pourra valider la prise en charge au moyen du Site. De même, une fois la livraison du Bien effectuée par le Mover, et en l’absence de contestation, le dacOexpéditeur ainsi que le Mover devront tous deux, valider la livraison au moyen du Site.

Le dacOexpéditeur et le Mover disposent d’un délai de 3 jours à partir de la confirmation de livraison pour faire des réclamations sur le Site. Si à l’issue de ce délai de 3 jours, aucune réclamation sur le Site ni de validation expresse, n’ont été faites, le Bien est considéré comme réceptionné et le transport validé. 

Un Bien ne peut être confirmé réceptionné que :

  • par un dacOexpéditeur à tout moment à partir de la date prévue pour la livraison dans le Deal,
  • sans confirmation par le dacOexpéditeur, automatiquement 3 jours après la confirmation de livraison par le Mover

Si,  ni le Mover, ni le dacOexpéditeur, confirment la livraison, et en l’absence de réclamation, le Bien est considéré comme réceptionné et le transport validé de façon automatique dans un délai de 15 jours à compter de la date prévue de livraison dans le Deal.

Une fois le transport validé, la Participation ou Rétribution est créditée exclusivement par virement bancaire. En aucun cas, DACOPACK ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

DACOPACK transmet à MANGOPAY, les ordres de paiement le lendemain de la confirmation d’un Deal par l’expéditeur ou si le Mover en a fait le choix à fréquence prévue.

Pour être crédité, le Mover devra avoir son profil à jour et notamment ses coordonnées bancaires. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Mover sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

DACOPACK n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Mover d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le dacOexpéditeur  venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse.

Le Mover s'oblige à restituer à DACOPACK à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un incident de paiement.

DACOPACK n’est pas responsable en cas de manquements dû au Service de paiement.

Les données et informations enregistrées par DACOPACK constituent la preuve de l'ensemble des transactions et actions sur la plateforme. 

3.7 Prise en charge et réception du Bien

Une fois le paiement effectué, le Mover reçoit par mail la validation du Deal, ainsi qu’un récapitulatif des informations du Deal et les coordonnées du lieu de prise en charge du Bien et de réception. Le dacOexpéditeur reçoit quant à lui un bordereau récapitulatif édité par le Site qui reprend les informations utiles.

Le Mover ainsi que le dacOexpéditeur reçoivent tous deux un code de réservation qui leur permettra de sécuriser la prise en charge du Bien par le Mover.

Le Mover s'engage envers le dacOexpéditeur à prendre en charge le Bien convenu lors de la conclusion du Deal et à le livrer aux adresses, dates et heures convenues lors de la conclusion du Deal. Le dacOexpéditeur s’engage envers le Mover à être présent au lieu, date et heure, convenu lors de conclusion du Deal, pour la prise en charge du Bien ou à mandater un tiers à cet effet. Le dacOexpéditeur ou un tiers mandaté à cet effet devra être présent pour réceptionner le Bien au lieu, date et heure convenus pour la réception lors de conclusion du Deal.

Si le Mover modifie les modalités du trajet (lieu, heure, date) validées dans le Deal, alors il s’engage à en informer au plus vite le dacOexpéditeur qui pourra annuler le Deal sans pénalité et sans qu’aucune Rétribution ou Participation ne soit versée au Mover.

3.8 Annulation et remboursement

DACOPACK est un Service collaboratif. De fait, les Utilisateurs doivent s’accorder mutuellement une tolérance d’une demi-heure (30 minutes) dans les horaires de prise en charge et de livraison du Bien (Délai de tolérance). Les règles énoncées ci-après s’appliqueront en prenant en compte ce Délai de tolérance.

En cas d’annulation imputable au Mover, le dacOexpéditeur est remboursé dans un délai de 7 jours de l’intégralité des sommes réglées au titre du transport annulé y compris les Frais de Service. Le remboursement dans ces délais ne donnera lieu à aucune indemnité complémentaire.

En cas de modification des modalités du trajet y compris horaire par le Mover sans l’accord du dacOexpéditeur, ce dernier peut annuler le transport, cette annulation est imputable au Mover.

En cas d’annulation imputable au dacOexpéditeur plus de 24h avant l’heure prévue pour la prise en charge du Bien, le dacOexpéditeur sera remboursé du montant de la Participation ou de la Rétribution TTC. Les Frais de Service ne seront pas remboursés.

En cas d’annulation imputable au dacOexpéditeur moins de 24h avant l’heure prévue pour la prise en charge du Bien le  dacOexpéditeur sera remboursé de 50% de la Participation ou de la Rétribution TTC, le reste étant dû au Mover. Les Frais de Service ne seront pas remboursés.

Après l’heure prévue pour la prise en charge du Bien et du Délai de tolérance, toute annulation imputable au dacOexpéditeur ou toute absence du dacOexpéditeur ou de son mandataire au lieu prévu pour la prise en charge du Bien entrainera le complet paiement par celui-ci des Frais de Service dus à DACOPACK ainsi que la Participation ou Rétribution due au Mover. Aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de modification des modalités de prise en charge et de livraison du Bien (date, heure et lieu de la prise en charge ou de la livraison, taille du Bien ou du colis…) par le dacOexpéditeur  sans l’accord du Mover, le Mover peut annuler le transport, cette annulation est imputable au dacOexpéditeur, qui sera redevable des sommes dans les conditions précitées, en prenant comme base de calcul le moment où le dacOexpéditeur modifie les conditions de transport.

3.9 Réclamations et litiges

En cas de litiges et lorsque le Mover est un particulier, les Utilisateurs devront en aviser DACOPACK qui pourra proposer une solution amiable.

Les litiges avec les Mover-Pro seront régis selon les conditions générales de transport de ces derniers.
Si aucune solution amiable n'est trouvée au litige opposant le dacOexpéditeur au Mover, DACOPACK se réserve le droit de retenir les sommes payées par le dacOexpéditeur jusqu'à un accord amiable entre les Utilisateurs concernés ou une décision judiciaire définitive.

3.10 Avis et notations

Le Site repose sur la confiance. Dans ce cadre, les Utilisateurs sont invités à s’évaluer mutuellement à l’issue d’une Expédition fournissant à chaque Utilisateur une note de confiance visible par toute la communauté des Utilisateurs.

Sauf cas exceptionnel, le Site n’opère pas de contrôle systématique des avis et invite les Utilisateurs : - à donner exclusivement des indications véridiques, objectives et strictement en lien avec l’expédition;

- à ne pas y inscrire de nom, adresse électronique ou postale, numéro de téléphone ;

- à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité ;

En cas de non-respect de ces dispositions, d’une disposition légale ou au titre de l’exécution d’une décision administrative ou judiciaire, DACOPACK pourra supprimer tout ou partie de l’avis formulé par un Utilisateur.

3.11 Géolocalisation

Le Service contient un dispositif facultatif de géolocalisation des Utilisateurs par le biais des téléphones mobiles. Si le Mover le permet, le dacOexpéditeur  peut ainsi consulter le trajet de son Bien pris en charge par le Mover.

Les Utilisateurs sont informés que la géolocalisation est fournie à titre informatif et peut être imprécise. Le dysfonctionnement, le refus du Mover d’être géolocalisé, le retrait de ses données de localisation, l’absence de couverture ou le blocage / brouillage par toute autorité n’engage pas la responsabilité de DACOPACK, la géolocalisation n’étant pas une obligation essentielle du Service.  

Article 4 : Propriété des contenus et des éléments du Site

Les Utilisateurs acceptent expressément que les autres Utilisateurs du Service disposent, à titre gratuit, du droit de visualiser et partager son Contenu au moyen du Site ou à partir du Site, sur d'autres supports de communications électroniques et notamment les réseaux sociaux, et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de son Contenu sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire d’usage du Contenu des Membres autrement que par le Service et les fonctionnalités que propose le Site.

Le Membre autorise expressément DACOPACK à reproduire, diffuser, représenter son Contenu pendant toute la durée de l'hébergement de celui-ci, et si besoin d’en adapter le format, afin de rendre accessible le Site via internet et/ou sur tous supports de communications électroniques et dans le cadre des fonctionnalités que propose le Site et/ou à titre commercial pour la promotion du Site. A ce titre l’Utilisateur accepte expressément qu’un logo puisse être apposé sur les photos qu’il publie sur le Site.

En dehors du Contenu des Utilisateurs, DACOPACK est la seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, photos, graphismes, outils, illustrations, vidéos, code logiciel ou code source audio/vidéo, animations, chartes, dénominations, marques déposées notamment «DACOPACK»  et de manière plus générale tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle qui y sont associés).

Seule DACOPACK, peut autoriser une reproduction de l’un des éléments du Site lui appartenant. Sans cette autorisation son auteur s’expose à des sanctions civiles et pénales.

Article 5 : Obligations et responsabilité

5.1 Conformité légale de l’Utilisateur

LE MOVER-PRO RECONNAIT ET GARANTIT SE CONFORMER A TOUTES LES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A SON STATUT, NOTAMMENT EN TERME DE COMPTABILITE, DE FISCALITE, D'ASSURANCES, DE GARANTIE FINANCIERE, DE SECURITE, D’AFFILIATIONS ET D’AUTORISATIONS.

LE MOVER-PRO EST SEUL RESPONSABLE DES TRAJETS QU’IL EFFECTUE ET DU TRANSPORT DE BIEN QU’IL EFFECTUE ET DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUVANT EN RESULTER, NOTAMMENT EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE, DE PERTE DU BIEN OU DE DEGRADATION DU BIEN, VOL DU BIEN OU DE TOUT AUTRE PREJUDICE CAUSE AU DACO-EXPEDITEUR OU A UN TIERS DURANT LE TRAJET, DE LA RECEPTION DU BIEN JUSQU’A SA LIVRAISON. EN CONSEQUENCE, LE MOVER S'ENGAGE A ETRE ASSURE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR.

L’ECO MOVER DOIT APPORTER DANS LA GARDE DU BIEN QUI LUI EST CONFIE LE MEME SOIN QU’IL APPORTE DANS LA GARDE DES CHOSES QUI LUI APPARTIENNENT ET DANS TOUS LES CAS UNE ATTENTION  RAISONNABLE.

LES DETERIORATIONS QUI NE SONT PAS SURVENUES PAR LE FAIT DU MOVER SONT A LA CHARGE DU DACOEXPEDITEUR.

L’ECO MOVER EST SEUL RESPONSABLE D’UNE UTILISATION A TITRE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE, EN AUCUN CAS DACOPACK NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE MANQUEMENT DE L’ECO MOVER A SES OBLIGATIONS LEGALES.

LE DACO-EXPEDITEUR EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AU MOVER OU AU TIERS PAR LE BIEN QU’IL A REMIS AU MOVER SI CELUI-CI N’A PAS INFORME AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISION LE MOVER SUR LE BIEN QU’IL TRANSPORTE, SI LE CONTENU DU BIEN EST ILLICITE, SI LE CONTENU DU BIEN PRESENTE UN DANGER PARTICULIER QUELCONQUE (PRODUIT INFLAMMABLE, PRODUIT EXPLOSIF, PRODUIT TOXIQUE…).

LE MOVER S’ENGAGE A VERIFIER PREALABLEMENT A TOUT TRANSPORT LA VALIDITE DE SON ASSURANCE POUR TOUS TYPES DE DOMMAGE POUVANT ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LE CADRE DU TRANSPORT DU BIEN D’UN PARTICULIER.  

LE MOVER SUPPORTERA SEUL LES CONSEQUENCES FINANCIERES RESULTANT DE L'ABSENCE DE PRISE EN CHARGE D'UN EVENTUEL INCIDENT PAR SON ASSURANCE, SANS QUE LA RESPONSABILITE DE DACOPACK NE PUISSE ETRE ENGAGEE.

DANS LE CAS OU LE MOVER FERAIT L’OBJET D’UN DEFAUT D’ASSURANCE ET PLUS GENERALEMENT CONTREVIENDRAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES, OU FERAIT UN USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL DU SERVICE EN TANT QU’ECO-MOVER, DACOPACK SE RESERVE LE DROIT DE SUSPENDRE IMMEDIATEMENT SON COMPTE UTILISATEUR.

5.2 Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • respecter toutes les lois en vigueur ;
  • respecter les autres Utilisateurs du Service notamment au travers de ses échanges, notes et commentaires ;
  • respecter toutes les dispositions des CGU. Dans le cas contraire cela constitue une violation des CGU pouvant entraîner l’exclusion dudit Utilisateur des Services et du Site ;
  • maintenir la sécurité de son Compte Utilisateur. De plus chaque Membre doit conserver son Compte Utilisateur, identifiant et mot de passe personnels. Le Membre est seul responsable de toute anomalie ou problème qui surviendrait sur le Site au moyen de son Compte Utilisateur, plus généralement de toutes opérations effectuées au moyen de son mot de passe et identifiant.
  • n’utiliser son droit d’accès et d’utilisation que sur des supports autorisés lui appartenant ;
  • ne posséder qu’un seul Compte par typologie d’utilisateur (dacOpexpéditeur ou Mover);
  • informer DACOPACK immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur ou de son mot de passe, ainsi que de toute situation dont il a connaissance et qui pourrait conduire à une telle utilisation. DACOPACK peut être amenée à demander à un Membre de changer de mot de passe ;
  • ne pas tenter d'accéder aux systèmes d'informations, serveurs et bases de données de DACOPACK ni utiliser son matériel informatique, sans autorisation ;
  • ne pas décompiler, faire du “reverse engineering” ou modifier le Site même en partie ;
  • ne pas distribuer, copier ou permettre l’accès au Site notamment sur internet ;
  • donner des informations exactes. Toute information pourra faire l’objet d’une vérification par DACOPACK. DACOPACK se réserve le droit de fermer le compte d’un Utilisateur qui fournirait des données erronées ;
  • ne pas faire une utilisation frauduleuse et/ou pour une finalité non prévue des profils tels que l’utilisation d’un faux profil ou l’usurpation d’identité ;
  • ne pas utiliser le Service à des fins d'enquête, de concours, de ventes ou autres opérations similaires,
  • ne pas utiliser le Service à des fins d'envoi de courriel, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, à des fins commerciales ou non ;
  • ne pas abuser, harceler, menacer, tenir des propos diffamatoires, obscènes,  racistes, à caractère pornographique ou portant atteinte aux droits des tiers, ou  d'utiliser le Service de manière abusive ou à titre déloyal ;
  • ne pas collecter des données personnelles accessible(s) par le Service ;
  • ne pas utiliser, télécharger à partir du Site ou autrement reproduire ou fournir à quiconque tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative à des Utilisateur ou à l'utilisation du Site ;
  • ne pas accéder au Site, ou prélever des données au moyen de logiciels spécialisés pour la collecte des données.

5.3 Droit de l’Utilisateur

Sous réserve du respect de toutes ces obligations au titre des présentes CG, DACOPACK accorde un droit à l’Utilisateur d'accès limité, révocable, non exclusif, non cessible, aux Services et qui ne peut pas faire l'objet d'une sous-licence, ainsi qu’aux informations présentes sur le Site conformément aux présentes. Toute autre utilisation du Services et du Site est strictement interdite et constitue un manquement aux dispositions des présentes.

L’Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération pour sa Participation au Site, que ce soit en tant que Mover-Pro, Eco-Mover ou dacOexpéditeur.

5.4 Garantie

  • L’Utilisateur garantit à DACOPACK d’être titulaire de tous les droits et autorisations concernant les éléments fournis au Site ainsi que la conformité de ces derniers vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • L’Utilisateur garantit DACOPACK contre toute action ou réclamation qui pourrait être intentée à DACOPACK en raison de son utilisation du Service ;
  • Plus généralement l’Utilisateur garantit DACOPACK de tous dommages et litiges qui pourraient survenir de son fait et notamment du non-respect de ses obligations au titre du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement DACOPACK à première demande de tout préjudice de quelque nature qu’il soit, émanant d’un des faits cités précédemment et affectant DACOPACK et ce, sans préjudice des éventuels autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par DACOPACK. Cette garantie couvre les condamnations mais aussi tous les frais de justice nécessaires à assurer la défense de DACOPACK.

5.5 Droits de DACOPACK

  • DACOPACK se réserve le droit d’exclure ou d’empêcher l’accès au Service à un Mover-Pro sans motif. La responsabilité de DACOPACK ne pourra en aucun cas être engagée.
  • DACOPACK se réserve le droit d’exclure ou d’empêcher l’accès au Service à tout Utilisateur non professionnel, le motif peut être directement lié à l’activité sur le Site mais également lié à tous différents qui naîtraient entre Movers et Le dacOexpéditeur. La responsabilité de DACOPACK ne pourra en aucun cas être engagée.
  • En cas de manquement de la part d’un Utilisateur à l'une des obligations précitées, DACOPACK se réserve le droit de lui exclure l’accès au Service, son exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.
  • En cas de manquement aux présentes ou de faute de la part d’un Utilisateur, DACOPACK se réserve le droit de ne pas le rembourser des sommes qu’il serait susceptible de réclamer ;
  • DACOPACK se réserve le droit de contrôler et/ou de retirer, tout Contenu disponible à travers le Service.
  • DACOPACK se réserve le droit d’accéder, conserver, modifier, retirer ou divulguer toute donnée, Contenu ou information présent sur le Site pour permettre de respecter la réglementation en vigueur ou satisfaire à la demande d'une autorité compétente.
  • DACOPACK se réserve le droit de modifier, interrompre ou cesser, à tout moment le Service, sans engager sa responsabilité, étant entendu que DACOPACK fera en sorte d’informer préalablement les Utilisateurs du Site.

5.6 Obligations de DACOPACK

DACOPACK s’engage uniquement au titre des obligations figurant explicitement dans les présentes CG, ainsi que celles résultant des dispositions légales impératives applicables.

Dans le cadre du Service et des présentes CG, DACOPACK n’a que des obligations de moyen et en aucun cas des obligations de résultat.

5.7 Exonération de DACOPACK

DACOPACK ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :

  • si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations stipulées au présent Article ;
  • des annulations tardives, de la non réception du Bien,  de la non adéquation du Bien pris en charge avec les informations du Bien renseignées par le dacOexpéditeur, d’un retard et plus généralement de tout problème survenant après que le Deal soit réalisé ;
  • d’un manque d’information(s) entre Mover et Le dacOexpéditeur  et des conséquences dommageables pouvant en résulter ;
  • de tout comportement dommageable entre les Utilisateurs et notamment au moment de la réception et de la prise en charge du Bien ;
  • de tous dommages subis par le Bien, perte et destruction, étant rappelé que DACOPACK offre uniquement un service de mise en relation ;
  • de l’inadéquation des conditions de transport, de prise en charge ou de réception, avec les attentes des Utilisateurs, étant rappelé que DACOPACK offre uniquement un service de mise en relation ;
  • de l’utilisation à titre professionnel du Service et des conséquences pouvant en résulter ;
  • en cas d’accord entre Utilisateurs autre que les Deals convenue sur le Site et des conséquences pouvant en résulter ;
  • du Contenu déposé par les Utilisateurs, sur lequel elle n’opère aucun contrôle a priori. A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent la qualité d’hébergeur de DACOPACK au sens de l’article 6-3 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Dans ce cadre l’Utilisateur accepte expressément d’être le seul responsable du Contenu qu'il met en ligne et il s'engage à respecter la réglementation applicable en France et notamment la règlementation applicable en matière de protection de la vie privée et de droit à l’image ainsi que celle applicable en matière de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne un Contenu erroné, inexact et s’engage à être titulaire des éventuelles autorisations requises nécessaires à la diffusion du Contenu qu’il met en ligne ;
  • des manquements des Utilisateurs à la réglementation en vigueur, et notamment en termes de comptabilité, de fiscalité, d'assurances, de garantie financière, de sécurité, d’affiliations, d’autorisation ;
  • respecter les dispositions fiscales qui peuvent différer suivant que sa situation soit assimilée à une activité professionnelle ou non ;
  • des conséquences d’une mauvaise utilisation du Service par un Utilisateur ;
  • du blocage d’un Compte Utilisateur ou de la suppression d’un Compte Utilisateur ;
  • de la qualité, la véracité et la justesse des données, information et Contenu présents sur le Site ;
  • des résultats des recherches faites au moyen du module de recherche ;
  • des notes et avis que les Utilisateurs peuvent être amenés à donner, notamment à des profils d’Utilisateurs ;
  • des conflits entre Utilisateurs du Service que ce soit sur le Site ou en dehors du Site, chaque Utilisateur reste seul responsable des échanges et des relations qu’il a avec les autres Utilisateurs ;
  • de l’utilisation, frauduleuse ou non d’un compte Utilisateur par une tierce personne et des conséquences en résultant ;
  • de la présence de virus ou de tout autre élément pouvant occasionner des altérations dans les systèmes physiques ou logiques, ou dans les documents électroniques de l’Utilisateur ;
  • d’un dysfonctionnement ou d’une interruption momentanée du Service, étant entendu que DACOPACK mettra en œuvre les moyens pour rétablir le Service ;
  • d’un dysfonctionnement ou d’une interruption du Service indépendant de sa volonté tels que coupure EDF, dégâts des eaux, panne du système informatique, panne d’internet ainsi que de tout cas de force majeure ;
  • de la qualité et de l’efficacité du Service et de son adéquation avec les attentes et les besoins de l’Utilisateur ;
  • de la perte de données. Les Utilisateurs doivent conserver les données et Contenu qu’ils ont mis en ligne sur ou via le Site. En cas de perte ou de suppression de leur Contenu aucune copie ne leur sera remise.

5.8 Garantie de DACOPACK

DACOPACK ne donne aucune garantie ou déclaration expresse. A défaut des garanties légales qui pourraient lui être opposées, DACOPACK exclut toute déclaration ou garantie implicite et/ou commerciale, y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité marchande, d'adaptabilité à un usage particulier, de propriété, d'exactitude des données et de non-violation des droits d'autrui.

5.9 Limitation

L’Utilisateur assume seul les risques liés à son utilisation du Service.

Le Service ne comprend pas la  fourniture d'un ordinateur, d’une connexion ou d’un téléphone mobile ni de tout autre matériel. DACOPACK ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accès au Service en raison de ces moyens, notamment s‘ils sont défaillants ou simplement inappropriés.

DACOPACK n’est pas responsable des dommages indirectement liés au Service, tels que notamment, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, perte d'une chance, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d’exploitation, perte de revenus, perte d’image de marque, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données.

En cas de dommages causés par DACOPACK, DACOPACK ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de DACOPACK est strictement limité au remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur au jour du fait générateur de responsabilité sur les douze derniers mois de Service. Lorsque ces sommes sont inférieures à 100€ (cent euros) ou qu’aucune somme n’a été réglée, DACOPACK engage sa responsabilité pour un montant maximum de 100€ (cent euros). Ce dernier alinéa n’est pas applicable aux litiges concernant des consommateurs.

Article 6 : Assurance

6.1 Pour un transport effectué par un "Eco-Mover" (conducteur particulier)

Le Mover doit vérifier la nature des biens transportés, dont il prend la responsabilité en acceptant un Déplacement et en le réalisant.

dacOpacK a souscrit auprès de la MAIF une police d’assurance dommages aux biens et vol. La perte est exclue. Cette police d’assurance protège le propriétaire du bien confié pendant l'acheminement du bien. En cas de sinistre, il convient de déclarer l’évènement au site DACOPACK qui se chargera de transmettre les informations à la MAIF. Il conviendra de communiquer tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier, notamment :

- Récit des circonstances de l’accident

- Facture d’achat initiale du bien endommagé,

- Devis de remplacement ou de réparation du bien.

Les modalités de traitement sont précisées sur la notice d’information de l’assurance.

6.2 Pour un transport effectué par un "Mover-Pro" (transporteur professionnel)

Le Mover-Pro est un professionnel du transport, qui dispose de sa propre assurance

Il est seul responsable des trajets qu’il effectue et du transport de bien qu’il effectue et des conséquences dommageables pouvant en résulter, notamment en cas d’accident de la route, de perte du bien ou de dégradation du bien, vol du bien ou de tout autre préjudice cause au dacOexpediteur ou a un tiers durant le trajet, de la réception du bien jusqu’à sa livraison. En conséquence, le Mover-Pro s'engage a être assure conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : Résiliation et durée

Le présent engagement est à durée indéterminée.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent engagement, sans motif particulier en avisant DACOPACK au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site. La résiliation prendra effet dès que l’autre partie en est avisée.

Si le Contrat est résilié, le Compte du Membre est désactivé et l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services proposés par le Site.

Article 8 : Divers

CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES

L’adresse de correspondance de DACOPACK est la suivante : contact@dacopack.com

Le Membre doit impérativement renseigner son adresse de correspondance lors de son inscription.

DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront indépendantes, que les Membres ne sont pas des salariés ou prestataires de DACOPACK et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les Membres et DACOPACK.

CESSION ET TRANSMISSION DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les droits et obligations résultant des présentes ne pourront être cédés ou transférés par l’Utilisateur, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.

DACOPACK se réserve le droit de céder ou transférer ses droits et obligations, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers.

A défaut, de respecter ces dispositions chacune des parties sera en droit de résilier immédiatement et automatiquement son engagement contractuel, aux torts de l’autre partie, et sans préjudice de toutes autres actions que les parties pourraient intenter à l’encontre de la partie concernée au titre de la violation des présentes stipulations.

INTEGRALITE DE L’ENGAGEMENT

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements contractuels prévus, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de l’engagement contractuel, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses et des présentes conditions générales de vente.

MODIFICATION DES CG

DACOPACK se réserve le droit de modifier les présentes CG, à tout moment, et le notifiera aux Utilisateur sur la page d’accueil. Si dans les 15 jours ouvrés l’Utilisateur n’a pas fait d’objection par courrier électronique, les nouvelles CG seront réputées acceptées et entreront en vigueur immédiatement à l’expiration de ce délai. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CG il devra cesser l’utilisation du Service et les présentes seront résiliées.

SURVIE DES ENGAGEMENTS

Au terme de l’engagement contractuel, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent aux CG ou qui sont prévues pour survivre aux CG, ne seront pas affectées par ledit terme.